Roger Ngo
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De:
Roger Ngo
direction de l'expertise informatique et des contrôles
Objet:
à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements
en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée
JORFTEXT000000809898
(source JORF)
habilitation
26 Novembre 2004
26/11/2004